Exalto propose des services en formation et coaching destinés aux entreprises.
1. Définition
Les termes ci-dessous et commençant par une majuscule ont, dans les présentes CGV, la signification suivante : Stage : formation dont l’existence est définie par une durée, des objectifs de formation, un public cible et un programme de formation.
L’atelier fait partie intégrante de la notion de stage.
Session : associée à un stage, elle est caractérisée par une date et un lieu prévu de réalisation.
Client : correspond à la personne physique ou morale avec qui EXALTO contractualise une action de formation. Les caractéristiques Client sont définies dans la convention de formation (ci-après désignée le «Bon de commande»).
Participant : toute personne physique pour laquelle le Client a passé commande d’un stage de formation.
2. Objet – Champ d’application
Aux termes du Contrat ci-dessous défini, le Client confie la formation des Participants dans le domaine de formation précisé dans le Bon de Commande.
Le contrat («le Contrat») qui lie EXALTO, SARL JLR Attitude au capital de 5000 €, dont le siège social est au 272, route d’Ardon, 45160 OLIVET , immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 490 789 272, au Client à compter de sa date de signature, est un ensemble contractuel indivisible comprenant (i) la convention de formation avec ses éventuelles conditions particulières («Bon de commande ») et (ii) les présentes conditions générales de vente ( «CGV »).
La signature par le Client du Bon de commande emporte l’acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du Bon de commande et aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de EXALTO.
3. Documents contractuels
Conformément à la législation, EXALTO enverra au Client une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire. Le Client s’engage à retourner à EXALTO un exemplaire signé et portant le cachet de l’entreprise, dans les délais les plus brefs.
Une facture est envoyée dès la fin de la formation dans les 48 heures maximum.
Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après la formation.
Une attestation de stage est délivrée au stagiaire à la fin du stage.
4. Conditions financières
4.1 Prix du Stage
Les prestations du Contrat sont fournies au prix figurant sur le Bon de Commande («le Prix »).
Les Prix s’entendent hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans le Prix.
4.2 Règlement par le Client
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées au taux légal, soit 1.5 % par mois (Loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992) sur le montant total toutes taxes comprises du Prix figurant sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit et automatiquement acquises à EXALTO, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que EXALTO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Par ailleurs, en application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA.
En cas de non-paiement du Prix, EXALTO se réserve le droit de suspendre le service jusqu’au paiement intégral, et obtenir le règlement par voie contentieuse, aux frais du Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.
Les règlements seront effectués selon les modalités suivantes : le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, espèce, virement bancaire ou postal.
4.3 Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un OPCA, il lui appartient de :- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- l’indiquer explicitement à l’’inscription ou sur son bon de commande ainsi que sur la convention de stage ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Dans le cas ou EXALTO n’aurait pas reçu la prise en charge de l’OPCA dans les 30 jours après la fin du dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du Stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant
5. Modification de la commande – Annulation de la formation par EXALTO
EXALTO se réserve le droit d’annuler la Session au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la Session. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux, conditions météorologiques) le (ou les) Stages(s) commandé(s) sera(ont) reporté(s) à une date ultérieure sans dédommagement dû au Client.
6. Conditions d’annulation et de report demandé par le Client
Pour toute annulation du fait du Client à plus de 30 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué.
Si l’annulation s’effectue moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant le début de la session, 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Si l’annulation est communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la date du premier jour de formation, 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés.
7. Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Concurrence déloyale
L’ensemble des documents et des contenus diffusés, communiqués et utilisés par EXALTO au cours des Stages (ci-après désignés les «Documents») constitue des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
EXALTO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Documents qu’elle qu’en soit la forme (papier, support électronique, support numérique, etc.).
EXALTO concède au Client et au Participant une licence d’utilisation des Documents, limitée aux seuls et uniques besoins de la formation du Participant. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser les Documents dans les conditions et pour la durée du Contrat.
Cette licence d’utilisation n’autorise pas le Participant à copier, transmettre, céder, et plus généralement exploiter les Documents à toutes autres fins et notamment à des fins commerciales.
En particulier, le Client et le Participant s’interdisent d’utiliser les Documents pour former d’autres personnes et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de violation de cette obligation.
En tout état de cause, EXALTO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoirfaire. Le Client se porte-fort du respect de ces dispositions de la part des Participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter à cet effet garant et responsable solidaire de ces Participants.
Le Client et le Participant s’engage à ne pas réaliser pour le compte d’autrui, des opérations commerciales concurrentes de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de EXALTO
8. Limitation de la responsabilité de EXALTO
EXALTO sera dégagée de toute responsabilité pour tout incident émanant du non respect du contenu des présentes Conditions.
La responsabilité de EXALTO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère à EXALTO.
Dans tous les cas, la responsabilité de EXALTO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de EXALTO est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de EXALTO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
9. Droit de mention
Le Client autorise EXALTO à mentionner son nom à titre de référence commerciale.
10. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution des prestations de services pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le client et ses participants acceptent la communication dans le cadre légal et règlementaire des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à la protection des données à caractère personnel, EXALTO s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données.
EXALTO garantit notamment au Participant :
- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées
- de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées
- de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant
11. Renonciation
Le fait pour EXALTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12. Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ORLEANS (45) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de EXALTO qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
13. Litiges
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par EXALTO , les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de la commande considérée.
Toutes questions relatives au Bon de commande et aux présentes Conditions seront soumises à la Loi française, à l’exclusion de tout autre droit.
EXALTO, SARL JLR Attitude Tel : 06 80 37 10 54 mail : josee.lepifre@exaltoconsultants.fr RCS : 490789278 APE : 789A Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 24 45 023 8745